Le comité fiscal de la Chambre américaine examine un texte sur la fiscalité crypto, sans report d'imposition pour les récompenses de minage et de staking

Le comité Ways and Means de la Chambre des représentants des États-Unis doit examiner un vaste paquet de mesures fiscales sur les actifs numériques qui écarte une demande centrale des mineurs et des acteurs du staking. Le Digital Asset Tax Certainty Act (H.R. 10357), un texte de 114 pages, ne retient pas la disposition visant à différer l'imposition des jetons nouvellement créés jusqu'à leur vente. Le comité a publié le projet lundi, en amont d'une séance de "markup" prévue mercredi. Cette orientation tranche avec le Tax Clarity for Mining and Staking Act, présenté en juin par le représentant Mike Carey. Sa proposition aurait laissé aux contribuables le choix du moment de reconnaissance des récompenses de minage et de staking comme revenu: imposition à la réception des jetons, ou traitement comparable à un bien créé par le contribuable, avec taxation lors de la cession. En l'absence de cette mesure, les récompenses de minage et de staking resteraient, en règle générale, imposables dès lors que les bénéficiaires les reçoivent ou en prennent le contrôle. Le dispositif peut donc déclencher une obligation fiscale avant toute conversion en liquidités. Plusieurs organisations du secteur ont appelé le Congrès à faire évoluer ce traitement. La Blockchain Association, le Crypto Council for Innovation et la Digital Chamber avaient soutenu la proposition de Mike Carey telle qu'introduite, estimant qu'une taxation avant vente peut créer des tensions de trésorerie pour les mineurs et les stakers. Elles s'étaient aussi opposées à un amendement qui aurait plafonné la période de report à cinq ans. Malgré l'absence du report d'imposition des récompenses, H.R. 10357 conserve diverses dispositions touchant le minage, le staking et d'autres activités liées aux actifs numériques. Le texte qualifierait les revenus tirés de la validation sur blockchain de revenus ordinaires et fixerait des règles pour déterminer si ces revenus sont de source américaine ou étrangère. Les trusts d'investissement éligibles pourraient pratiquer le staking d'actifs numériques tout en conservant leur statut de trust. Le paquet prévoit aussi un allègement pour les petits paiements liés à la blockchain: l'usage de cryptos pour des frais de transaction ou de réseau de 10 dollars ou moins n'obligerait pas le contribuable à constater un gain ou une perte. D'autres mesures portent sur les stablecoins adossés au dollar et sur le prêt d'actifs numériques. Les stablecoins en dollars américains répondant aux critères bénéficieraient d'un traitement fiscal spécifique, tandis que certains prêts crypto pourraient éviter d'être requalifiés en ventes imposables. Le projet intégrerait également les actifs numériques aux règles de "constructive sale" et de "wash sale", tout en introduisant des méthodes comptables simplifiées pour les cryptoactifs largement négociés. Une autre disposition créerait un mécanisme de divulgation optionnel permettant aux contribuables de régulariser d'éventuelles infractions fiscales passées liées aux actifs numériques. Début juin, le comité avait diffusé sept propositions fiscales sur les cryptos avant une audition consacrée à la fiscalité des actifs numériques. Ces projets traitaient notamment de la taxation des stablecoins, du minage et du staking, ainsi que de mesures visant à réduire la charge de reporting associée aux transactions en crypto. Le débat fiscal à la Chambre s'inscrit dans un effort plus large visant à établir un cadre américain pour les actifs numériques. De son côté, le Sénat étudie séparément l'opportunité de faire avancer le CLARITY Act, qui précise la répartition des compétences de supervision du marché crypto entre la SEC et la CFTC.