Royaume-Uni : des parlementaires enquêtent sur les restrictions bancaires visant les paiements en cryptomonnaies

Un groupe parlementaire britannique consacré aux cryptoactifs et aux actifs numériques (All-Party Parliamentary Group, APPG) a lancé le 21 juillet 2026 une enquête sur l'accès aux services bancaires et les restrictions appliquées aux paiements en cryptomonnaies, qui affecteraient à la fois les entreprises et les consommateurs. Les élus cherchent à établir si les contrôles mis en place par les banques restent proportionnés aux risques de fraude et de criminalité financière. L'appel à contributions s'adresse aux banques, prestataires de paiement, fintechs, sociétés crypto, universitaires et associations de consommateurs. Les soumissions écrites sont ouvertes pendant six semaines, jusqu'au 31 août 2026. Selon l'APPG, certaines entreprises disent avoir eu des difficultés à ouvrir ou à conserver un compte bancaire. D'autres évoquent des obstacles pour accéder aux services d'encaissement marchand, aux systèmes de paiement, à l'assurance et à divers services professionnels. L'enquête porte aussi sur des mesures de contrôle des paiements en crypto : transferts bloqués vers certaines plateformes, plafonds de transactions pour les clients et autres limitations. Les parlementaires veulent comprendre comment ces restrictions sont décidées, quels critères de risque sont utilisés et quels effets elles ont sur l'investissement, la concurrence, l'innovation et la conduite des activités. Lord Vaizey of Didcot, coprésident de l'APPG avec le député travailliste Gurinder Singh Josan, indique que la question de l'accès bancaire remonte régulièrement dans les retours d'expérience des entreprises. Le groupe demande des exemples concrets, des éléments justificatifs et des analyses sur les causes juridiques, réglementaires, commerciales et opérationnelles des refus, fermetures de comptes ou limitations. L'APPG, structure transpartisane informelle, ne dispose pas d'un statut parlementaire officiel : il ne peut ni légiférer ni imposer d'instructions contraignantes aux régulateurs. Ses conclusions peuvent néanmoins peser sur le débat public, les travaux de commissions et les revues menées par l'administration ou les autorités de supervision. Le groupe analysera les contributions avant de publier un rapport, sans date annoncée. Cette démarche s'inscrit dans la continuité d'une enquête menée en 2022–2023 sur la politique britannique en matière de crypto, qui pointait déjà l'accès bancaire parmi les freins rencontrés par les acteurs du secteur. La nouvelle consultation élargit le périmètre au-delà de l'industrie crypto afin de permettre aussi aux banques et prestataires de paiement d'exposer leurs dispositifs de conformité, leurs évaluations de risque client et leurs politiques de transaction. L'équilibre est d'autant plus sensible que les fermetures de comptes recouvrent des enjeux juridiques et commerciaux, tandis que les établissements conservent des obligations de gestion des risques au titre des règles de lutte contre le blanchiment et la fraude. La Financial Conduct Authority (FCA) avait déjà examiné en 2023 l'accès et la fermeture des comptes de paiement, en se concentrant notamment sur les difficultés signalées par des entreprises de cryptoactifs et des sociétés de paiement. L'enquête intervient alors que le Royaume-Uni se prépare à déployer un cadre réglementaire plus large. Les Financial Services and Markets Act 2000 (Cryptoassets) Regulations 2026 sont entrés en vigueur en février. HM Treasury a indiqué que le dispositif prendrait effet en octobre 2027, et que les entreprises exerçant des activités couvertes devront obtenir une autorisation de la FCA une fois la mise en œuvre effective. Cette échéance renforce, selon l'APPG, la nécessité d'éclaircir la question de l'accès aux comptes : même réglementées, les sociétés ont besoin d'infrastructures bancaires pour recevoir des fonds, payer les salaires et régler les fournisseurs. Les parlementaires demandent aussi des exemples internationaux montrant comment d'autres juridictions ont amélioré l'accès tout en maintenant des garde-fous. Les banques peuvent faire valoir que les contrôles de transaction protègent les clients contre les escroqueries et les transferts non autorisés. Les entreprises crypto, de leur côté, soutiennent que des restrictions trop générales ne distinguent pas suffisamment entre acteurs autorisés et non autorisés. Au-delà de cette enquête, les autorités britanniques avancent sur les règles liées aux stablecoins, aux paiements tokenisés et aux titres numériques. La Banque d'Angleterre et la FCA ont présenté en juin 2026 leur approche commune sur les stablecoins : la FCA superviserait les stablecoins émis au Royaume-Uni répondant aux critères et leur usage dans les paiements de détail, tandis que la Banque d'Angleterre partagerait la supervision si HM Treasury qualifie un émetteur de systémique. HM Treasury a également indiqué travailler à un cadre combinant services de paiement traditionnels et tokenisés, couvrant les stablecoins et les dépôts tokenisés. L'APPG souligne enfin que son enquête ne peut pas contraindre les banques à fournir des services à des entreprises spécifiques. Ses conclusions pourraient en revanche influencer la manière dont les institutions documentent et appliquent leurs décisions fondées sur le risque. Les parties prenantes ont jusqu'au 31 août 2026 pour transmettre leurs éléments. Le groupe examinera ensuite les réponses et publiera des recommandations à une date non précisée. Ce texte est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique, réglementaire ou financier.