La Corée du Sud veut imposer aux plateformes crypto un délai de 7 jours pour déclarer les avoirs des clients

La Corée du Sud s'approche de la date limite du 11 août pour la consultation publique sur un projet de règles de saisie de cryptoactifs. Le texte prévoirait qu'une plateforme ne dispose que de sept jours pour communiquer les avoirs d'un client après signification d'une ordonnance du tribunal. Ces dispositions figurent dans des amendements proposés par la Cour suprême au Règlement d'exécution civile. L'objectif est d'instaurer une procédure standardisée permettant aux créanciers de geler, d'identifier puis de liquider les actifs virtuels détenus par des débiteurs. Si le calendrier est maintenu, l'entrée en vigueur interviendrait le 1er octobre, laissant environ sept semaines aux plateformes et autres prestataires de services sur actifs virtuels (VASP) pour se préparer une fois la consultation close. Lorsque les cryptoactifs sont détenus via un dépositaire, le tribunal pourrait saisir le droit du débiteur de recevoir les actifs, plutôt que de procéder d'emblée à la saisie des jetons. Après signification, le prestataire aurait l'interdiction de transférer les actifs correspondants au débiteur, lequel perdrait également la faculté de disposer de cette créance. Les créanciers pourraient ensuite demander au tribunal d'ordonner au prestataire de révéler ce qu'il détient. La plateforme aurait une semaine pour indiquer si elle reconnaît la créance du débiteur, préciser la nature et la quantité des actifs, et signaler l'existence d'éventuelles saisies concurrentes, mesures provisoires ou droits de priorité. Le dispositif pourrait concerner un marché parmi les plus portés par les particuliers. En février 2025, 16,29 millions de personnes détenaient des comptes sur les cinq plus grandes plateformes sud-coréennes, soit près de 32% de la population. Ce total dépassait les quelque 14,2 millions de personnes détenant des actions cotées en Corée du Sud à fin 2024. Une fois les actifs identifiés et gelés, les tribunaux pourraient les attribuer aux créanciers ou ordonner leur liquidation. Un VASP pourrait exécuter la vente; les cryptoactifs pourraient aussi être transférés vers le compte d'un agent d'exécution, ou convertis en actifs plus liquides avant cession. La procédure se complique lorsque le débiteur contrôle directement ses cryptoactifs. Le tribunal pourrait interdire toute disposition et exiger un transfert vers un agent d'exécution, mais la saisie ne prendrait effet qu'au moment où l'agent reçoit effectivement les actifs, ce qui fait du contrôle de la clé privée une contrainte opérationnelle. Cette proposition s'inscrit dans l'effort plus large de Séoul pour encadrer un marché désormais bien ancré dans la sphère financière. Les autorités ont déjà instauré des protections légales pour les utilisateurs, renforcent l'enregistrement des plateformes et les obligations de lutte contre le blanchiment, avec notamment l'extension envisagée de la "travel rule" et des contrôles supplémentaires visant les portefeuilles personnels et les stablecoins. Les nouvelles règles de saisie étendraient cet arsenal à la procédure civile de recouvrement. Elles s'appliqueraient aussi aux dossiers déjà en cours au moment de leur entrée en vigueur, rendant la période entre le 11 août et la date cible du 1er octobre particulièrement critique pour les plateformes appelées à gérer des ordonnances judiciaires.