La Corée du Sud ouvre la voie à la saisie et à la vente de Bitcoin par les tribunaux pour dettes impayées dès novembre

La Cour suprême de Corée du Sud a promulgué la règle 3280, qui instaure une procédure standardisée pour geler, transférer et liquider des actifs numériques afin de recouvrer des dettes impayées. Le texte s'applique aux crypto-monnaies détenues sur des plateformes d'échange comme dans des portefeuilles privés et entre en vigueur en novembre. Il couvre également les affaires déjà pendantes devant les tribunaux, les ordonnances de saisie et de conservation existantes restant valables. C'est la première fois que la Corée du Sud encadre ainsi le traitement des actifs numériques au stade de l'exécution judiciaire.